Le processus de formalisation de l’entreprise passe inévitablement par le choix de la forme juridique que va porter celle-ci. Or, plusieurs chefs d’entreprises ou porteurs de projets sont souvent ignorants à ce sujet. Le résultat étant qu’ils choisissent des formes juridiques parfois inadaptées soit à leurs visions ou encore au niveau de développement de leurs activités. Cependant, ce choix est porteur de nombreuses conséquences et peut lorsqu’il est fait de façon très arbitraire et hasardeuse constituer une cause de faillite de votre structure.
Notons déjà que, les formes juridiques admises dans les pays sous réglementation OHADA peuvent principalement être regroupées en deux grands groupes. Nous avons :
LES SOCIÉTÉS DE PERSONNE.
Dans cette catégorie de société l’élément le plus important à prendre en compte est celui du lien que vous avez avec vos partenaires dans la société. Ce qui revient à dire que, comme dans la plupart du temps, elles sont conseillées aux membres d’une même famille ou aux personnes entretenant une relation forte car les actions que posent un partenaire entrainent des conséquences sur toutes les autres .
Les formes de société de personne admises dans le droit OHADA sont :
– La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des engagements (dettes) de la société.
– La Société en Commandite Simple (SCS) est une société dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables du passif dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires ».
– L’établissement est une forme d’entreprise idéale pour les commerçants voulant agir seuls. Elle est créée par une seule ou plusieurs personnes qui répondent des actes. Il faudrait noter que cette forme de société n’est admissible qu’en droit camerounais.
LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
Dans ce type de société la personne de l’actionnaire ou de l’associé est moins importante. Ce qui compte ici ce sont les apports réalisés par les différents associés.
Les principales formes de sociétés de capitaux admises en droit OHADA sont :
– La Société À Responsabilité Limité (SARL) se définit comme étant une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
– La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
– Une Société par Actions Simplifiées (SAS) est une société composée d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, sans maximum. Les associés ne sont responsables pécuniairement qu’à la hauteur de leurs apports.
Chacune des formes juridiques ci-dessus donnent droit à des avantages et à des inconvénients qui sont des éléments que doivent impérativement connaitre les chefs d’entreprises pour prendre une décision éclairée et judicieuse. De plus, le niveau de développement de votre entreprise doit être un indicateur à prendre en considération.
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